L’octroi de garanties d’emprunts
En apportant sa garantie sur les emprunts contractés par l’organisme de logement social, Terre de Provence Agglomération s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque en cas de défaillance. Elle s’assure ainsi de la pérennité de l’opération en question et de l’obtention de taux de prêt attractifs, encadrés par l’Etat, pour l’organisme bénéficiaire.
L’octroi de garanties d’emprunts accompagne les opérations de construction neuve, d’acquisition-amélioration ou de rénovation énergétique. Cela peut concerner des résidences de logements sociaux ou des opérations relevant du secteur sanitaire et social, telles que des maisons de retraite.
Ce sont plus de quarante opérations et 900 logements, répartis sur l’ensemble des communes, qui ont bénéficié de ce levier.
Pièces constitutives du dossier
Les organismes demandeurs doivent transmettre les pièces suivantes nécessaires à l’instruction de leur dossier :
- Courrier de demande de garantie d’emprunt explicitant l’opération, son lieu de réalisation et la répartition proposée pour les garanties,
- Plan de financement équilibré du projet faisant ressortir l’ensemble des recettes et dépenses,
- Copie de l’offre de prêt avec le détail des caractéristiques de l’emprunt,
- Copie du procès-verbal de réunion du conseil d’administration de l’organisme autorisant l’opération,
- Justificatif de demande auprès du (des) co-garant(s) ou Copie de la décision du (des) co-garant(s) s’il y a lieu,
- Copie des subventions déjà obtenues,
- Fiche de tiers complétée.
Lorsque la garantie est accordée, l’organisme s’engage à transmettre chaque année les tableaux d’amortissement actualisés, les statuts et les comptes (bilans, comptes de résultats, annexes) certifiés conformes par le commissaire aux comptes.
Contact
Service Urbanisme/Foncier/Habitat
Terre de Provence Agglomération
Chemin Notre Dame, 13630 EYRAGUES
Tél. : 04 32 61 06 16
Mail : habitat@terredeprovence-agglo.com
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