L’octroi de garanties d’emprunt

L’octroi de garanties d’emprunts : soutenir l’investissement lié au logement social

En France, le logement représente le premier poste de consommation des ménages les plus modestes. Dans ce contexte, favoriser la production de logement social remplit un rôle important de solidarité en faveur de la mixité sociale.

L’octroi de garanties d’emprunts

En apportant sa garantie sur les emprunts contractés par l’organisme de logement social, Terre de Provence Agglomération s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque en cas de défaillance. Elle s’assure ainsi de la pérennité de l’opération en question et de l’obtention de taux de prêt attractifs, encadrés par l’Etat, pour l’organisme bénéficiaire.

L’octroi de garanties d’emprunts accompagne les opérations de construction neuve, d’acquisition-amélioration ou de réhabilitation. Cela peut concerner des résidences de logements sociaux ou des opérations relevant du secteur sanitaire et social, telles que des maisons de retraite.

À travers sa politique d’octroi de garanties d’emprunts, la communauté d’agglomération intervient en matière de logement social depuis 2002.

Ce sont plus de quarante opérations et 900 logements, répartis sur l’ensemble des communes, qui ont bénéficié de ce levier.

Pièces constitutives du dossier

Les organismes demandeurs doivent transmettre les pièces suivantes nécessaires à l’instruction de leur dossier :

  • Courrier de demande de garantie d’emprunt explicitant l’opération, son lieu de réalisation et la répartition proposée pour les garanties,
  • Plan de financement équilibré du projet faisant ressortir l’ensemble des recettes et dépenses,
  • Copie de l’offre de prêt avec le détail des caractéristiques de l’emprunt,
  • Copie du procès-verbal de réunion du conseil d’administration de l’organisme autorisant l’opération,
  • Copie de la décision du (des) co-garant(s) s’il y a lieu,
  • Copie des subventions déjà obtenues,
  • Fiche de tiers complétée.

Lorsque la garantie est accordée, l’organisme s’engage à transmettre chaque année les tableaux d’amortissement actualisés, les statuts et les comptes (bilans, comptes de résultats, annexes) certifiés conformes par le commissaire aux comptes.

Contact

Service Urbanisme/Foncier/Habitat
Terre de Provence Agglomération
Chemin Notre Dame, 13630 EYRAGUES
Tél. : 04 32 61 06 16
Mail : habitat@terredeprovence-agglo.com