SIGNALER UN LOGEMENT NON-DÉCENT

 Signal Logement : une plateforme pour signaler toute situation de mal-logement

Que vous soyez locataire, propriétaire ou bailleur, Signal Logement vous permet de signaler tout problème rencontré dans votre logement aux acteurs publics de la lutte contre le mal-logement. Il s’agit d’un service gratuit, qui permet de faire le lien entre l’ensemble des services compétents à l’échelle du département des Bouches-du-Rhône (mairies, intercommunalité, services de l’Etat, CAF, ADIL, ARS, etc.).

Selon la loi, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent au locataire, c'est-à-dire un logement qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Il respecte une surface minimum,
• Il est sécurisé,
• Il n'est pas dangereux pour votre santé,
• Il contient les équipements essentiels (eau froide et chaude, coin cuisine, sanitaires, chauffage, etc.),
• Il peut être aéré correctement,
• Il n'y a pas d'infiltration d'air,
• Il n'y a pas de nuisibles ou parasites (cafards, punaises de lit, rats, etc.).

Si votre logement ne respecte pas un ou plusieurs de ces critères ou si vous avez un doute, déposez gratuitement votre signalement sur Signal Logement. Vous serez alors accompagné dans vos démarches afin d'obtenir une remise aux normes.

Pour déposer votre signalement, vous devez notamment mentionner vos coordonnées, le nom du propriétaire ou encore l’état du logement. Même si cela est facultatif, nous vous recommandons également de fournir des photos des problèmes rencontrés dans le logement, les coordonnées du propriétaire, le bail, l’état des lieux ou encore le dossier de diagnostic technique du logement.

À savoir... 

Avant de signaler votre logement, il est conseillé de tenter dans un premier temps de contacter votre propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception pour trouver une solution.

Pour signaler un logement, c'est par ici 👉 https://signal-logement.beta.gouv.fr
 

Documentation Signal Logement